18 October 1991

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ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 116, alinéa 5, du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 24 novembre 1991 l'utilisation de certains sigles French 18-10-1991
Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987. French 18-10-1991
ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des articles 47 et 48 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances French 18-10-1991
REGLEMENT relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse French 18-10-1991
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986. French 18-10-1991
Arrêté royal précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat. French 18-10-1991
Arrêté royal concernant les appareils à vapeur. French 18-10-1991
ARRETE ROYAL relatif à la création des grades de technicien-spécialiste adjoint de la gestion du matériel, de technicien-spécialiste de la gestion du matériel et de chef de section technique de la gestion du matériel à la Régie des Télégraphes et des Téléphones French 18-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la Régie des Télégraphes et des Téléphones French 18-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine French 18-10-1991
LOI modifiant l'article 40 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 56bis et un article 56ter French 18-10-1991
ARRETE de l'Executif portant l'inventaire des biens transferes a l'Universite de Liege French 18-10-1991
ARRETE de l'Executif portant l'inventaire des biens transferes a l'Universite de Mons-Hainaut French 18-10-1991
ARRETE ROYAL majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics French 18-10-1991