30 October 1991

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Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande du Logement. <Traduction> French 30-10-1991
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 30-10-1991
Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - French 30-10-1991
Arrêté ministériel fixant , pour le premier trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. French 30-10-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement et de la Société publique des Déchets pour la Région flamande au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, Administration de l'Environnement, de la Nature et de l'Aménagement du Territoire, Direction des Autorisations écologiques French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation complementaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes a risque French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnite complementaire en cas de prepension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalites d'execution plus detaillees de la convention collective de travail du 14 mai 1991 concernant l'application des articles 170 a 174 inclus de la loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales French 30-10-1991
ARRETE de l'Executif flamand relatif au classement hierarchique des grades dont les fonctionnaires de la Societe publique des Dechets pour la Region flamande peuvent etre titulaires French 30-10-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1988 fixant le cadre du personnel de la Société flamande du Logement French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le supplément salarial pour les prestations de nuit French 30-10-1991
ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire subventionne French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération French 30-10-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand portant recrutement et statut pécuniaire de certains membres du personnel contractuels spécialisés auprès du Ministère de la Communauté flamande French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée French 30-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1992, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire French 30-10-1991
ARRETE MINISTERIEL augmentant le nombre d'assesseurs dans les bureaux de vote dans le canton électoral de Verlaine French 30-10-1991