28 November 1991

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale French 28-11-1991
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Produits horticoles non comestibles" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. - French 28-11-1991
ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 13 novembre 1991 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie French 28-11-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs French 28-11-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et Légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles French 28-11-1991
ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement French 28-11-1991
ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux agents de l'Office national de l'emploi effectuant des tâches spéciales et supplémentaires auprès du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 28-11-1991
ARRETE ROYAL accordant une prime aux agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure _ secteur Travaux publics, de la Régie des Bâtiments et des Exécutifs régionaux, mis à la disposition de la cellule de liquidation du Fonds des Routes French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les mesures prises en execution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de demenagement et entreprises de taxis French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative a l'execution de la loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 p.c. pour la promotion de l'emploi de groupes a risque parmi les demandeurs d'emploi French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du metal, concernant la determination du salaire French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du metal, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du metal" French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative a l'application des articles 170 a 174 de la loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales French 28-11-1991
ARRETE ROYAL relatif à la dissolution du Fonds des Routes en au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 6 juin 1989 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 août 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'application du règlement en matière de chômage partiel French 28-11-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le statut des délégations syndicales French 28-11-1991