12 March 1992

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ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % _ 27 juin 2001" French 12-03-1992
ARRET N° 19/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension partielle de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi précitée, introduite le 27 janvier 1992 par l'association sans but lucratif Amnesty International _ Belgique francophone French 12-03-1992