08 July 1992

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ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année scolaire 1992-1993, le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire French 08-07-1992
Arrêté royal portant exécution de l'article 76, § 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 08-07-1992
Arrêté royal mettant en vigueur l'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut du milicien French 08-07-1992
Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres. French 08-07-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses French 08-07-1992
ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations French 08-07-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail French 08-07-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1991, portant exécution de l'article 76, # 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 08-07-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle French 08-07-1992
ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre de périodes d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993 French 08-07-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans French 08-07-1992
ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les sections et leurs options dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice French 08-07-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 08-07-1992
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités d'octroi et de paiement des subsides pour des travaux à des monuments protégés exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou à leur initiative French 08-07-1992
ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme "GAN, Incendie Accidents, Compagnie française d'Assurances et de Reassurances, Incendie, Accidents et Risques divers", de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail French 08-07-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif à la carrière d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie French 08-07-1992