28 July 1992

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LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" French 28-07-1992
DECRET modifiant le décret du 30 mars 1982 instituant un prix du Conseil de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, modifié par le décret du 5 novembre 1987 French 28-07-1992