05 August 1992

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant des mesures en matière d'emploi French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du Fonds social French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prolongation des accords 5/3/3 pour la période 1991-1993 French 05-08-1992
LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail French 05-08-1992
CIRCULAIRE MINISTERIELLE. <Voir version neerlandaise> French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année French 05-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence French 05-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant les articles 7 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 05-08-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'article 82, # 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 05-08-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour le Bassin de Charleroi French 05-08-1992