14 September 1992

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Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.	French	14-09-1992
Arrêté royal portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, et relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.	French	14-09-1992
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité	French	14-09-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif	French	14-09-1992
ARRETE ROYAL établissant une heure d'été en 1993 et 1994	French	14-09-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets	French	14-09-1992
ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative extraordinaire de 1991-1992	French	14-09-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'établir des propositions de signalement pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande	French	14-09-1992