16 September 1992

Title	Language	Date
Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.	French	16-09-1992
Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'administration de vaccinations et inoculations préventives aux mineurs placés dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse. <TRADUCTION>	French	16-09-1992
Arrêté ministériel excluant les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.	French	16-09-1992
Statuts de la Caisse Nationale de crédit professionnel.	French	16-09-1992
Arrêté royal relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail.	French	16-09-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité	French	16-09-1992
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les statuts de l'observateur de l'Exécutif flamand conformément à l'avenant n° 2 du 6 janvier 1992 au bail initial du 23 décembre 1985 passe entre AG et la Communauté flamande, concernant le Centre des Conférences européen flamand situé dans le Centre administratif flamand dans la rue du Marquis 1, à Bruxelles	French	16-09-1992
ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole	French	16-09-1992
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.	French	16-09-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale	French	16-09-1992