08 October 1992

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ARRETE du Collège réuni fixant le cadre du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale French 08-10-1992
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. French 08-10-1992
Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés. French 08-10-1992
Arrêté royal fixant la date de l'abrogation de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 relatif au marché à terme des titres cotés en bourse. French 08-10-1992
ARRET N° 62/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, introduit par M. Dahmen French 08-10-1992
ARRET N° 61/92 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 6 du décret de la Communauté française du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives a certains membres du personnel transférés à la Communauté française, introduit par le Conseil des ministres French 08-10-1992
ARRETE ROYAL fixant la composition de la commission des fermages du Luxembourg French 08-10-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007" French 08-10-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires French 08-10-1992
ARRETE du Collège réuni portant désignation des Membres de la Commission de Coordination du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune French 08-10-1992
CIRCULAIRE MINISTERIELLE. <Voir version neerlandaise> French 08-10-1992
Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions. French 08-10-1992
Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1992 un réapprovisionnement des éleveurs en oiseaux indigènes. French 08-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique French 08-10-1992
ARRETE ROYAL fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du comité de gestion de l'Office national de l'emploi French 08-10-1992