07 December 1992

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 85.645 du 28 février 2000 dans la mesure où il prolonge la durée de validité du régime d'autorisation prévu dans les articles 2 à 14 de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1991> French 07-12-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1992 de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant la dérogation au paiement de la rémunération au moins deux fois par mois, prise sur base de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 07-12-1992
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle French 07-12-1992
Arrêté royal portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail. - French 07-12-1992
Arrêté royal attribuant une indemnité aux militaires participant à des opérations particulièrement dangereuses French 07-12-1992
Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 7 décembre 1992. - Complément à la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères . French 07-12-1992
Convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières French 07-12-1992
Arrêté royal réglant l'utilisation des information du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés. French 07-12-1992
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 07-12-1992
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police French 07-12-1992
ARRETE ROYAL portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993 French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 règlementant la navigation aérienne French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des réfugiés French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés French 07-12-1992
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété des bâtiments de la caserne Major Sabbe situés à Mons. French 07-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments French 07-12-1992
DIRECTIVE 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres French 07-12-1992