14 December 1992

Title Language Date
DIRECTIVE 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la DIRECTIVE 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la DIRECTIVE 92/81/CEE French 14-12-1992
DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone French 14-12-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 14-12-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés au Secrétariat général, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 14-12-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 14-12-1992
Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. French 14-12-1992
Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. French 14-12-1992
Convention collective de travail du 14 décembre 1992. - Prolongation des accords sectoriels 1992 . French 14-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers French 14-12-1992
Arrêté ministériel relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. French 14-12-1992
LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993 French 14-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant financement de la tranche 1992 des actions de recherche concertées French 14-12-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 14-12-1992
ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 14-12-1992
LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993 French 14-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés French 14-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés French 14-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés French 14-12-1992