15 December 1992

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires French 15-12-1992
ARRETE de la Commission bancaire et financière modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit French 15-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 15-12-1992
Arrêté ministériel portant des mesures d'exécution des dispositions prévues à l'article 91, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992. French 15-12-1992
DIRECTIVE 92/112/CEE du Conseil, du 15 décembre 1992, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane French 15-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 octobre 1991 relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 15-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Fonds national de reclassement social des handicapés French 15-12-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail French 15-12-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel French 15-12-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année French 15-12-1992