28 December 1992

Title Language Date
Arrêté ministériel fixant le pourcentage de majoration de la Sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux privés visé à l'article 15, 2°, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. French 28-12-1992
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour le contrôle par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille. French 28-12-1992
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins. French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit French 28-12-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux 2, 3 et 4, à l'exclusion de ceux des gouvernements provinciaux et de ceux des services du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit French 28-12-1992
Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. French 28-12-1992
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux. French 28-12-1992
REGLEMENT 3950/92/CEE du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers French 28-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 28-12-1992
LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 28-12-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1992 exécutant l'arrêté royal du 18 novembre 1992 relatif à la sécheresse de l'année 1991 French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1975 fixant les modalités d'application des articles 7 et 10 du décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agrément et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et de la jeunesse French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit French 28-12-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française French 28-12-1992