31 December 1992

Title Language Date
Arrêté royal portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - French 31-12-1992
Arrêté ministériel fixant des mesures d'exécution concernant le contrôle de la qualité de produits horticoles et de pommes de terre à l'importation et à l'exportation. French 31-12-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments <art. 1 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 59274 du 26 avril 1996 ; voir M.B. du 26-06-1996, p. 17655> French 31-12-1992
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. French 31-12-1992
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1992 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ". French 31-12-1992
Arrêté royal relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers. - Coordination officieuse en langue allemande French 31-12-1992
Arrêté royal relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle. French 31-12-1992
Arrêté royal réglant le contrôle de la qualité des produits horticoles et de pommes de terre à l'importation et à l'exportation. French 31-12-1992
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale. French 31-12-1992
Arrêté royal d'exécution de l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses. French 31-12-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes French 31-12-1992
LOI modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 French 31-12-1992
INDICE des prix à la consommation du mois de décembre 1992 French 31-12-1992
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement, pour 1992, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières. French 31-12-1992
Arrêté royal relatif à la production et à la mise dans le commerce des ovoproduits. French 31-12-1992
ARRETE ROYAL fixant la quote-part de la Belgique pour 1992 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention mondiale de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination" French 31-12-1992
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1992 au " Fonds multilatéral provisoire pour la couche d'ozone ". French 31-12-1992
Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. French 31-12-1992
Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits. French 31-12-1992
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. French 31-12-1992