27 April 1993

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 27-04-1993
ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1990 French 27-04-1993
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - French 27-04-1993
ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques French 27-04-1993
Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 27 avril 1993. - Emploi, salaire horaire minimum, primes d'équipes minimales, sécurité d'existence, prépension conventionnelle, barème des jeunes, fonds pour la formation dans l'industrie chimique, formation syndicale, missions syndicales, recommandation paritaire relative à la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail, évaluation de la recommandation paritaire en matière d'environnement, examen en groupe de travail de certains points de l'accord interprofessionnel 1993 et 1994 . French 27-04-1993
Convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de taxis French 27-04-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de stages pour l'obtention du diplôme d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée French 27-04-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement French 27-04-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 27-04-1993
ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur French 27-04-1993