13 May 1993

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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - French 13-05-1993
Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public. French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. French 13-05-1993
Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. French 13-05-1993
ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - French 13-05-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. French 13-05-1993
ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts French 13-05-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées French 13-05-1993