01 July 1993

Title Language Date
Ordonnance concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. French 01-07-1993
ARRETE du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région French 01-07-1993
Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail du 1er juillet 1993. - Exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque . French 01-07-1993
Convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque French 01-07-1993
ARRET N° 54/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 74 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, introduit par l'Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi en date du 18 février 1993 French 01-07-1993
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilites à émettre des propositions de peines disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande French 01-07-1993
ARRET N° 55/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les demandes de suspension partielle de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, introduites par la société civile ayant emprunte la forme d'une société privée à responsabilité limitée New-Larem Namur et autres French 01-07-1993
ARRETE du Gouvernement wallon complétant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 modifiant le chapitre II, B, du titre 1er du Règlement général pour la protection du travail French 01-07-1993
ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité French 01-07-1993
ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles_Capitale relatif a la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales French 01-07-1993
Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 1er juillet 1993. - Exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 pc pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque . French 01-07-1993
DECRET portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne French 01-07-1993