07 July 1993

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ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat French 07-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion French 07-07-1993
Convention collective de travail du 7 juillet 1993 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 3 mai 1993 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts . French 07-07-1993
Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne. French 07-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 07-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientation "Arts plastiques" French 07-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique French 07-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant maximum des subventions octroyées aux centres de formation professionnelle agréés French 07-07-1993
DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics French 07-07-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1992 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales French 07-07-1993
DECRET contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 French 07-07-1993
DECRET visant, dans le cadre des aides complémentaires et supplétives, à garantir le revenu agricole familial French 07-07-1993