08 October 1993

Title	Language	Date
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation	French	08-10-1993
Arrêté ministériel relatif aux raccordements directs des systèmes d'alarme ou des centraux d'alarme aux services de police.	French	08-10-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.	French	08-10-1993
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche.	French	08-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen "	French	08-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"	French	08-10-1993
ARRETE MINISTERIEL portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation	French	08-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs	French	08-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale	French	08-10-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque	French	08-10-1993