03 November 1993

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 1993, gesloten in het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid, tot vaststelling van de uurlonen van de werklieden en werksters van de pluimveeslachterijen Dutch 03-11-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 aout 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1974 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux French 03-11-1993
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse. French 03-11-1993
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'assurance-soins de santé. French 03-11-1993
Arrêté royal relatif aux réservoirs de stockage fixes. French 03-11-1993
ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de taxis French 03-11-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises de déménagement French 03-11-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, # 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-11-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques French 03-11-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 03-11-1993
Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. French 03-11-1993
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande . French 03-11-1993
Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 31, 002; French 03-11-1993
Règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé. French 03-11-1993
ARRET N° 77/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, introduit par A. Peeters et autres French 03-11-1993