03 December 1993

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, octroyant la prépension conventionnelle French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils,fixant les conditions de rémunération et de travail French 03-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire French 03-12-1993
Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction. French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières French 03-12-1993
ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1988-1996 French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales French 03-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" French 03-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers French 03-12-1993