07 December 1993

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus French 07-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid French 07-12-1993
ARRET N° 84/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 20 à 22 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, introduits par la s.p.r.l. "Centre biomédical de Kain" et autres French 07-12-1993
Arrêté du Gouvernement octroyant une subvention au " Fonds Léon A. Bekaert ". French 07-12-1993
Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1993, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la convention entre le "Centre pour le Développement industriel" et la Région de Bruxelles-Capitale. French 07-12-1993
Arrêté ministériel fixant pour 1994 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. French 07-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 07-12-1993
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques. French 07-12-1993
Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. French 07-12-1993
ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré French 07-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension French 07-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires French 07-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi French 07-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins French 07-12-1993