23 December 1993

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées French 23-12-1993
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise du café French 23-12-1993
ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à engager 9 agents contractuels pour exercer la fonction de délégué social French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial qui peut être mis en service, ainsi que les règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut entrer en ligne de compte pour permettre la mise en service de lits et de places de soins psychiatriques en milieu familial French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labilés French 23-12-1993
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1993 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ". French 23-12-1993
Arrêté du Gouvernement flamand instituant au Ministère de la Communauté flamande une cellule de coordination pour les processus de changement et fixant le statut administratif et pécuniaire de son personnel. French 23-12-1993
Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 23-12-1993
Commission paritaire du commerce alimentaire. Convention collective de travail du 23 décembre 1993. - Heures supplémentaires . French 23-12-1993
ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition d'une troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la section organique 36, programme 20 _ crédits provisionnels , allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie et de l'arrêté royal du 16 mai 1980 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Affaires culturelles communes qui constituent un même degré de la hiérarchie French 23-12-1993
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. French 23-12-1993
Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. French 23-12-1993
Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant les conditions d'agrément des centres organisant des programmes de recyclage du personnel soignant en fonction dans une maison de repos pour personnes âgées le 26 mai 1992, visées par l'article 2, § 4bis, b), de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 aoùt 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. French 23-12-1993
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué aux tiers réalisant des programmes de télévision en 1994. <Traduction> French 23-12-1993
ARRETE du Gouvernement flamand relatif aux nouveaux programmes 1993 ainsi qu'à la prolongation en 1993 des programmes de recherche fondamentale en cours, réalisés d'initiative ministérielle French 23-12-1993
ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles des grades des niveaux 3 et 4 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale French 23-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, # 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins French 23-12-1993