31 January 1994

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BESLUIT van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van 29 december 1993 van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende vaststelling van de verdeling van de bevoegdheden onder de Ministers van de Regering van de Franse Gemeenschap Dutch 31-01-1994
OMZENDBRIEF nr. 385. - Nieuwe mobiliteitsreglementering Dutch 31-01-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les titres-repas French 31-01-1994
MODIFICATION à la Constitution French 31-01-1994
ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 p.c. 1990-1997, 2e tranche French 31-01-1994
Convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire French 31-01-1994
Convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire French 31-01-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires. French 31-01-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle French 31-01-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale French 31-01-1994
Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients. French 31-01-1994
ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 p.c. 1990-1997 French 31-01-1994
ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie French 31-01-1994
ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie French 31-01-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'article 105, alinéa 3 du Règlement général pour la protection du travail French 31-01-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière French 31-01-1994
Arrêté royal déterminant la nature et les modalités des examens linguistiques pour les candidats conseillers moraux auprès des Forces armées, établissant les conditions de réussite de ces examens et portant organisation du jury d'examen French 31-01-1994
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française French 31-01-1994
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 8 février 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires. French 31-01-1994
ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie French 31-01-1994