22 February 1994

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Loi contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique. French 22-02-1994
Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 22-02-1994