28 February 1994

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Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.	French	28-02-1994
Arrêté royal relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.] <Intitulé remplacé par AR 2006-01-16/46, art. 56, 002 ;	French	28-02-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs	French	28-02-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande	French	28-02-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la formation économique, sociale et technique	French	28-02-1994
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique	French	28-02-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	French	28-02-1994
ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1987-1995	French	28-02-1994
ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1988-1996	French	28-02-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif au Fonds phytopharmaceutique	French	28-02-1994