23 March 1994

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Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. . French 23-03-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé. - French 23-03-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à engager des membres du personnel contractuel. French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant exécution de la convention collective de travail du 11 juin 1993 concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989 et 21 mars 1991 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992 et pour 1993 et 1994 French 23-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement French 23-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager neuf accompagnateurs d'immigrés sous le régime de contrat de travail afin de remplir des missions complémentaires ou spécifiques. <Traduction> French 23-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand. <Traduction> French 23-03-1994
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994. French 23-03-1994
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 23 mars 1994. Modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre " . French 23-03-1994
Circulaire BA-94/02 relative aux renseignements et recommandations complémentaires pour les autorités provinciales et communales en relation avec l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs . French 23-03-1994
Décret relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé. <Traduction> French 23-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime de fonction pour les chefs de service. French 23-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption. French 23-03-1994