30 March 1994

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant l'emploi, le salaire horaire minimum, les primes d'équipes minimales, la sécurité d'existence, la prépension conventionnelle, le barème des jeunes, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale, les missions syndicales, la recommandation paritaire relative à la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail, l'évaluation de la recommandation paritaire en matière d'environnement, l'examen en groupe de travail de certains points de l'accord interprofessionnel 1993-1994. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les conditions de travail. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction. French 30-03-1994
Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. French 30-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la " Vlaamse Milieumaatschappij " à engager des personnes sous les liens d'un contrat de travail, afin de satisfaire les besoins exceptionnels et temporaires de personnel. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction". French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire. French 30-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extention de terrains de campement pour roulottes. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons". French 30-03-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 1991 fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande du Logement. <Traduction> French 30-03-1994
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail French 30-03-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993 du Ministère de l'Emploi et du Travail French 30-03-1994
LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance French 30-03-1994
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 30-03-1994
Accord International de 1994 sur le café. French 30-03-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 30-03-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la reconduction du Fonds pour la formation dans l'industrie chimique. French 30-03-1994