27 April 1994

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Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - French 27-04-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle sur le respect du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les voies publiques, les voies navigables, les ports et leurs attenances respectives. French 27-04-1994
Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 27-04-1994
Arrêté ministériel déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention COREE. French 27-04-1994
Arrêté ministériel relatif à la mention alternative à apposer sur les récipients et les piles soumis à écotaxe. French 27-04-1994
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les déchets dangereux. <Traduction> French 27-04-1994
Arrêté ministériel accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 13.1., de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. French 27-04-1994
Convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail French 27-04-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. <Traduction> French 27-04-1994
Arrêté du Gouvernement flamand précisant les notions d'élimination et de valorisation des déchets. <Traduction> - French 27-04-1994
Circulaire complétant la circulaire du 13 mars 1980 modifiant les points II et III de la circulaire du 27 juin 1978 relative à certains problèmes concernant les étrangers. French 27-04-1994
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. Convention collective de travail du 27 avril 1994. - Plans d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi . French 27-04-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage French 27-04-1994
Arrêté ministériel accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 3, point 3.3.3. de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. French 27-04-1994
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant à certains membres du personnel de la " Vlaamse Milieumaatschappij " une allocation d'accessibilité en dehors des heures de service normales. French 27-04-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures complémentaires concernant l'importation et l'exportation de déchets. <Traduction> French 27-04-1994
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. French 27-04-1994
ARRETE ROYAL modifiant les articles 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 27-04-1994