19 May 1994

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STATUTS. - Syndicat national des Militaires, en abrégé : S N M avenue Milcamps 77, 1040 Bruxelles. French 19-05-1994
Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière. French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mission de promotion, de distribution et de services aux utilisateurs du produit Brussels UrbISrc par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise. French 19-05-1994
ARRET N° 41/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, introduit par l'Union nationale des mutualités neutres et l'Union nationale des mutualités libérales French 19-05-1994
ARRET N° 43/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 1er de la loi du 6 août 1993 portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires, introduit par Bertrand Claus French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. French 19-05-1994
Décret relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises. - French 19-05-1994
Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. French 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles". French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. French 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. French 19-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1994, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. French 19-05-1994