06 July 1994

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Ministerieel besluit betreffende de toekenning van toelagen voor het invorderen van de provinciale taksen. Dutch 06-07-1994
ARRET N° 54/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels, introduit par L. Cariat French 06-07-1994
Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 3, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin . French 06-07-1994
Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 1, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin . French 06-07-1994
Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 6, du 1er décembre 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin . French 06-07-1994
Arrêté royal relatif à la protection des veaux dans les élevages des veaux. - French 06-07-1994
Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention d'un brevet d'assistant en soins hospitaliers et du brevet d'infirmier. - French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément, la gestion et la subsidiation des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation. <Traduction> - French 06-07-1994
Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction> French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fixation des échelles de traitement des grades spéciaux du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné. French 06-07-1994
Circulaire POL 48 concernant l'instauration d'un service " Contrôle interne " auprès des corps de police communale. French 06-07-1994
Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions particulières de rétribution du personnel pilote. French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension temporaire de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire. French 06-07-1994
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994. <Traduction> French 06-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. - (Consultation des textes mis à jour au French 06-07-1994
Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. French 06-07-1994