14 July 1994

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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le programme de recyclage qui doit être organisé par les centres de formation pour les personnes en fonction le 26 mai 1992 dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos de soins agréée, visées par l'article 2, § 4bis, b, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport. French 14-07-1994
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. French 14-07-1994
Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse. French 14-07-1994
Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. French 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES. French 14-07-1994
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. French 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. French 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1991 portant fixation des échelles de traitements du président du Conseil national de la Politique scientifique ainsi que du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, des chargés de recherches et des attachés des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 les modalités de répartition de l'allocation de base 43.10.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1994. French 14-07-1994
ARRET N° 59/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 56, # 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, posées par le Conseil d'Etat. French 14-07-1994
ARRET N° 57/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 8 du décret de la Région wallonne du 25 juin 1992 modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et en annulation partielle de l'article unique du décret de la Région wallonne du 25 juin 1992 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, introduit par le Gouvernement flamand French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans les parties de l'Ourthe orientale traversant des bois soumis au régime forestier entre Houffalize et le confluent de l'Ourthe et du ruisseau du Martin Moulin. French 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi. French 14-07-1994
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. French 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 14-07-1994