30 July 1994

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Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 30-07-1994
Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal. French 30-07-1994
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. French 30-07-1994
Arrêté royal abrogeant l'article 848, dernier alinéa, du Règlement général pour la protection du travail. French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la formation et l'emploi des travailleurs des groupes à risque French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque French 30-07-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" French 30-07-1994
Arrêté royal établissant la liste des professions et des activités ne devant pas être considérées comme visées par la loi organisant la profession de détective privé. French 30-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande. French 30-07-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 30-07-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la région liégeoise, spécialisées dans la fabrication de tubes sans soudures ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 30-07-1994
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. French 30-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1990 relatif aux obligations découlant de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de fonds publics et de change du Royaume. French 30-07-1994
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un emblème et les dénominations des unités dans le maintien des traditions. French 30-07-1994
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un emblème et les dénominations des unités dans le maintien des traditions. French 30-07-1994