20 October 1994

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. French 20-10-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. - French 20-10-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. French 20-10-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. French 20-10-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. - French 20-10-1994
Arrêté ministériel modifiant l'article 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. French 20-10-1994