18 November 1994

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 juni 1994, gesloten in het Paritair Comite voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen, betreffende het statuut van de syndicale afvaardiging Dutch 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension à mi-temps French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur" French 18-11-1994
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 18-11-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations French 18-11-1994
ARRETE ROYAL assimilant les jeunes qui sortent d'un projet d'apprentissage professionnel aux jeunes visés à l'article 2 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1993 portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 French 18-11-1994
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'instauration d'organes de concertation régionaux French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" French 18-11-1994
Arrêté royal portant exécution de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. French 18-11-1994
DIRECTIVE 94/54/CEE de la Commission, du 18 novembre 1994, relative a l'indication sur l'etiquetage de certaines denrees alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prevues dans la directive 79/112/CEE du Conseil French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le statut de la délégation syndicale French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle French 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail French 18-11-1994