22 November 1994

Title Language Date
Convention collective de travail du 22 novembre 1994 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés . French 22-11-1994
Arrêté royal - Ministère de l'agriculture et des travaux publics - Suppression du secrétariat général des travaux publics French 22-11-1994
ARRETE ROYAL attribuant une indemnité aux militaires participant à l'opération de paix des Nations-Unies au Rwanda French 22-11-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 22-11-1994