23 December 1994

Title	Language	Date
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.	French	23-12-1994
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.	French	23-12-1994
Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 89 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.	French	23-12-1994
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.	French	23-12-1994
Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Décision du 23 décembre 1994. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1995.	French	23-12-1994
Modification de l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale.	French	23-12-1994
Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994.	French	23-12-1994
Convention collective de travail du 23 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale. - Modification des statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen " .	French	23-12-1994
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.	French	23-12-1994
Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande	French	23-12-1994