09 January 1995

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des Universités et du Centre Universitaire de l'Etat. French 09-01-1995
Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 09-01-1995
Arrêté royal portant l'octroi d'une assistance financière à la balance des paiements du Bélarus. French 09-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine. French 09-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers French 09-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province d'Anvers French 09-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé d'ancienneté dans le secteur du métal de la province d'Anvers French 09-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais French 09-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1993 portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. French 09-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 09-01-1995
Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national du lait et de ses dérivés et à la clôture de la dissolution. French 09-01-1995
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires. French 09-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 09-01-1995
Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination. French 09-01-1995
Convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. French 09-01-1995
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1995. French 09-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications. French 09-01-1995
Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires". French 09-01-1995
Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [...] la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.] <AR 2005-12-22/79, art. 1, 004; French 09-01-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 09-01-1995