23 January 1995

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes. French 23-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route. French 23-01-1995
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Kazakhstan, d'autre part. French 23-01-1995
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. French 23-01-1995