24 January 1995

Title	Language	Date
Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit.	French	24-01-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 110 quater de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.	French	24-01-1995
Arrêté ministériel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande.	French	24-01-1995
Omzendbrief BA 95/1 betreffende sectorale akkoorden van 18 juni 1993 en 12 juli 1994 . - Loonmatiging. - Toepassing na 31 december 1994.	French	24-01-1995
Convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé .	French	24-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1990 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie".	French	24-01-1995
Convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé. .	French	24-01-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif au contrôle de la température des produits surgelés.	French	24-01-1995