30 January 1995

Title Language Date
Convention collective de travail du 30 janvier 1995. - Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition. - Perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1995, au fonds de sécurité d'existence . French 30-01-1995
Arrêté royal. Ministres d'Etat. - Nominations. French 30-01-1995