08 February 1995

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Arrêté du Gouvernement flamand créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature.	French	08-02-1995
Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 [et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi] à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans. <ar 1995-04-07 19, art. 1, 002;	French	08-02-1995
Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.	French	08-02-1995
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements.	French	08-02-1995
Convention collective de travail du 8 février 1995 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" .	French	08-02-1995
Convention collective de travail du 8 février 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie des conserves de légumes" .	French	08-02-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le schéma comptable et les règles pour l'établissement des comptes annuels des universités en Communauté flamande.	French	08-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	French	08-02-1995
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités pour l'établissement du budget et la fixation du cadre organique des universités en Communauté flamande.	French	08-02-1995