09 February 1995

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Ministeriële omzendbrief van 9 februari 1995 tot vaststelling van de minnelijke beroepsprocedure tegen de beslissingen genomen in het kader van de aanvragen om attesten die recht geven op fiscale en sociale voordelen. . - Wijziging. Dutch 09-02-1995
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 juli 1991 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde produkten. Dutch 09-02-1995
Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. French 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Grand - Duché de Luxembourg. French 09-02-1995
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. French 09-02-1995
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995. French 09-02-1995
Circulaire ministérielle fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et et sociaux. - French 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. French 09-02-1995
ARRET N° 15/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension partielle de la loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, introduite par le Syndicat national des militaires French 09-02-1995
Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995. French 09-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la plantation de haies. - French 09-02-1995
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du service de l'aumônerie en temps de paix. - French 09-02-1995
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix. - French 09-02-1995
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part. French 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. French 09-02-1995
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition. - French 09-02-1995
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. French 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. French 09-02-1995
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghistan, d'autre part, et Annexes I et II, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995 French 09-02-1995