16 February 1995

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit. French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne de Distribution d'Eau à contracter un emprunt de 300 millions de francs sous la garantie de la Région wallonne. French 16-02-1995
Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières â la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique. French 16-02-1995
ARRET N° 17/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 359, 360, ## 2 et 3, et 361 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit par M. del Carril et autres French 16-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat. French 16-02-1995
Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne. French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de [caravanage]. <ARW 2004-12-09/61, art. 115, 007; French 16-02-1995
Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992. French 16-02-1995
Décret portant approbation de l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991. French 16-02-1995
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et instaurant un inventaire permanent des ressources ligneuses. French 16-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. French 16-02-1995
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 16 février 1995. - Fixation des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" . . French 16-02-1995
Décret modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général. <par son arrêté n° 68 96 du 28 novembre 1996 la cour d'arbitrage a annulé le present decret; French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi. French 16-02-1995
Convention collective de travail du 16 février 1995 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Octroi de la prépension conventionnelle . French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à maintenir en service 50 membres du personnel contractuel. French 16-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne. French 16-02-1995