22 February 1995

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 augustus 1992 betreffende de kosten, de percentages, de duur en de terugbetalingsmodaliteiten van het consumentenkrediet, met het oog op de vaststelling van de maximale kostenpercentages. Dutch 22-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 22-02-1995
Arrêté royal modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 22-02-1995
Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. French 22-02-1995
Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992. French 22-02-1995
Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. - (Annulé par la Cour d'Arbitrage, arrêt n° 76/96 du 18 décembre 1996, voir M.B. French 22-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire. French 22-02-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 relatif à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur la base d'un capital-périodes. French 22-02-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. French 22-02-1995
Arrêté royal fixant les échelles de traitements de grades particuliers du Ministère de la Fonction publique. French 22-02-1995
Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. French 22-02-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 relatif à l'agrément des sociétés de télévision régionales non publiques. . French 22-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale. French 22-02-1995
Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. French 22-02-1995
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des Commissions qui remplissent des missions de contrôle dans le cadre de la législation relative au statut syndical dans le secteur public. French 22-02-1995
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique. . French 22-02-1995
Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. . French 22-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima. French 22-02-1995
Omzendbrief BA-95/04 betreffende het decreet van 22 februari 1995 houdende regeling van het administratief toezicht op de provincies in het Vlaamse Gewest. French 22-02-1995
Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. French 22-02-1995