08 March 1995

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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.. French 08-03-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. French 08-03-1995
Arrêté royal modifiant les articles 81 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. French 08-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 relatif à l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande qui mettent en oeuvre une politique en matière d'animation des jeunes en faveur d'enfants et de jeunes socialement défavorisés French 08-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'octroi de subventions facultatives dans le cadre de projets, destinées aux politiques au niveau local. French 08-03-1995
Acte additionnel n° 2 à la convention de gestion du 1er septembre 1992 entre le Gouvernement flamand et la Société flamande des Transports . French 08-03-1995
Décret portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971. French 08-03-1995
Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau. French 08-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. French 08-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping . French 08-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements. French 08-03-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit French 08-03-1995