22 March 1995

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MINISTERIEEL BESLUIT houdende uitgifte van speciale postwaarden in de loop van het jaar 1995 Dutch 22-03-1995
Collectieve arbeidsovereenkomst van 22 maart 1995, gesloten in het Paritair Subcomité voor de vezelcement, betreffende het conventioneel brugpensioen . Dutch 22-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement. . French 22-03-1995
Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - French 22-03-1995
Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. French 22-03-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995. French 22-03-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis. French 22-03-1995
AVIS. - Prolongation de la période de négociation au niveau des organes paritaires en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 French 22-03-1995
Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications. French 22-03-1995
Circulaire BA-95/05 sur les jetons de présence des mandataires du Conseil communal; du Conseil provincial et des intercommunales. . French 22-03-1995
Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention. French 22-03-1995
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. French 22-03-1995
Arrêté royal complétant le cadre organique du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. French 22-03-1995
Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 168bis dans le même arrêté. French 22-03-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale. French 22-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Vlaams Centrum voor het Openbaar Bibliotheekwerk". French 22-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen". French 22-03-1995
Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. French 22-03-1995
Arrêté royal relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique.] (AR 1997-07-06/37, art. 22, 003; French 22-03-1995
Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande . French 22-03-1995