27 March 1995

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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. French 27-03-1995
Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code. French 27-03-1995
Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques. French 27-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées. French 27-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. French 27-03-1995
Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 27-03-1995
Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. Fixation, pour 1995, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins "aux cours de formation professionnelle du secteur . French 27-03-1995
Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 27-03-1995
Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. French 27-03-1995
Arrêté ministériel relatif aux détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne. - French 27-03-1995
Convention collective de travail du 27 mars 1995 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts . French 27-03-1995
Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 . French 27-03-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement . French 27-03-1995
Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. Fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation pour 1995 de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale . French 27-03-1995
Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Fixation, pour l'année 1995, du mode de financements des bénéficiaires du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale . French 27-03-1995
Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande French 27-03-1995
DECRET portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à ses appendice et annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 French 27-03-1995
Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; French 27-03-1995
Arrêté royal, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 27-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1990 relatif aux certificats de qualification sanctionnant les études de puériculture. French 27-03-1995