31 March 1995

Title Language Date
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 augustus 1991 betreffende het voorhanden hebben en het dragen van wapens door de diensten van het openbaar gezag of van de openbare macht. Dutch 31-03-1995
Paritair Comité voor het stads- en streekvervoer. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 31 maart 1995. - Instelling van een regeling van aanvullende vergoeding voor sommige oudere werknemers in geval van brugpensionering . Dutch 31-03-1995
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende organisatie van de diensten belast met het beheer van de schoolgebouwen van het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs en houdende overdracht van bevoegdheid aan bepaalde ambtenaren en personeelsleden van die diensten . Dutch 31-03-1995
ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 15 Anvers-Hasselt à Mol moyennant déviation de la circulation par des voies existantes French 31-03-1995
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée de travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes . French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers . French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Commission paritaire du transport - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de taxis . French 31-03-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - French 31-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier et d'infirmier hospitalier, orientation santé mentale et psychiatrie. French 31-03-1995
Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. French 31-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères. French 31-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci. French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commision paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au statut de la délégation syndicale . - French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Commission paritaire du transport - Modification des statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes . French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars . French 31-03-1995
INDICE des prix à la consommation du mois de mars 1995 French 31-03-1995
Décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier. French 31-03-1995
Arrêté royal concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité.] <AR 1999-06-13/80, art. 1, 003; French 31-03-1995
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Commission paritaire du transport - Modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" . French 31-03-1995